(10) La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.
Décision (CELEX 32009D0756) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0756)
RattachementDécision (CELEX 32009D0756)
Versionacte d'origine du 09/10/2009 (CELEX 32009D0756)
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