(1) Parmi les obligations de simplification administrative imposées aux États membres par le chapitre II de la directive 2006/123/CE, et notamment les articles 5 et 8, figure l’obligation de veiller à ce que les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire des «guichets uniques».
Décision (CELEX 32009D0767) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0767)
RattachementDécision (CELEX 32009D0767)
Versionacte d'origine du 16/10/2009 (CELEX 32009D0767)
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