(2) Ces procédures et formalités doivent pouvoir être exécutées par-delà les frontières entre États membres, par l’intermédiaire des «guichets uniques», conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE.
Décision (CELEX 32009D0767) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0767)
RattachementDécision (CELEX 32009D0767)
Versionacte d'origine du 16/10/2009 (CELEX 32009D0767)
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