Décision (CELEX 32009D0770) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0770)
RattachementDécision (CELEX 32009D0770)
Versionacte d'origine du 13/10/2009 (CELEX 32009D0770)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32009D0770)EUR-Lex →

(2) Conformément à la directive 2001/18/CE, le notifiant ne peut procéder à la mise sur le marché qu’après avoir obtenu le consentement écrit de l’autorité compétente, et il doit respecter toutes les conditions fixées dans ce consentement.

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