(6) En vertu de cette annexe, des notes explicatives techniques peuvent être élaborées conformément à la procédure de réglementation prévue à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE afin de fournir des explications sur l’annexe VII visant à faciliter sa mise en œuvre.
Décision (CELEX 32009D0770) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0770)
RattachementDécision (CELEX 32009D0770)
Versionacte d'origine du 13/10/2009 (CELEX 32009D0770)
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