(101) Les doutes de la Commission que l’aide soit limitée au minimum nécessaire peuvent être dissipés. La Commission peut à présent conclure que l’aide est limitée au minimum nécessaire et que, conformément aux dispositions des lignes directrices, une contribution importante à la restructuration est apportée avec des ressources propres, c’est-à-dire que plus de 50 % des coûts de la restructuration sont autofinancés.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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