(103) La restructuration d’IKB peut, conformément au point 43 des lignes directrices, être financée par les moyens propres de la bénéficiaire de l’aide, par la vente d’actifs, par les ressources des actionnaires et par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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