Article considérant 105

(105) Si les bénéfices issus des cessions opérées au titre de mesures compensatoires sont pris en considération, ce montant s’accroît considérablement et se situe à 50 % au moins. Cela concerne les actifs d’une valeur nominale de [> 15] milliards d'EUR (voir tableau 4). La Commission ne peut toutefois pas reconnaître la totalité de ce montant comme une contribution propre. Premièrement, une partie des opérations d’IKB Luxembourg sont reprises à Düsseldorf ([…] milliards d'EUR), de sorte qu’il ne s’agit là que d’une cession partielle. Deuxièmement, une partie des moyens financiers ne sont pas générés par des ventes actives, mais à la date d’échéance des actifs concernés. Troisièmement, il n’est pas possible de savoir clairement à quelle valeur les actifs peuvent être liquidés. […]. L’Allemagne a cependant présenté des arguments suffisants pour convaincre la Commission que la liquidation active des actifs dans un futur proche pouvait rapporter au moins [< 5] milliards d'EUR. La Commission suivra cette liquidation pour s’assurer qu’une contribution propre suffisamment élevée sera effectivement apportée et que l’aide est concrètement limitée au minimum nécessaire.