Article considérant 106

(106) La cession des actifs a un double effet. D’une part, le volume des actifs à risque diminue, de sorte que des capitaux sont dégagés et que le niveau de capitalisation s’en trouve accru. D’autre part, la cession crée des liquidités qui peuvent être utilisées pour le financement de la restructuration ou pour renforcer la base de liquidités. Comme cela a déjà été expliqué au point précédent, ces moyens sont en partie des apports de capitaux attendus; une partie d’entre eux a déjà été réalisée et une autre partie aura lieu dans un futur proche. Même en faisant abstraction des apports de capitaux attendus, qui ne pourront avoir lieu qu’en 2011, et en considérant de manière prudente que toutes les recettes attendues ne seront pas réalisées dans leur totalité, la Commission conclut que la condition d’une contribution propre d’au moins 50 %, nécessaire afin que la restructuration ne suscite pas d’objection au regard du droit de la concurrence, est remplie.