(110) La Commission ne peut accepter que la majeure partie de la liquidation (c’est-à-dire la liquidation d’investissements de portefeuille pour un total de 18,3 milliards d'EUR) soit présentée comme des mesures compensatoires, étant donné que les mesures de liquidation sont nécessaires au rétablissement de la viabilité à long terme. Conformément au point 40 des lignes directrices, de telles mesures ne peuvent être reconnues comme des mesures compensatoires.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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