(113) De plus, les anciens propriétaires et dirigeants de la banque ne participeront plus aux activités d’IKB, ce qui représente un signal important dans la lutte contre le risque moral (moral hazard). Par ailleurs, la banque a été vendue dans le cadre d’une procédure ouverte et non discriminatoire qui a donné aux concurrents du secteur bancaire la possibilité d’acquérir la banque, ce qui représente en soi une sorte de compensation pour les distorsions de concurrence subies par eux en raison de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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