(116) La Commission, constatant que les mesures d’aide en cause ont été prises en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, concluant toutefois que les mesures en question constituent une aide à la restructuration, qui peut être jugée compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, dans la mesure où les conditions applicables sont remplies,
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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