(21) De plus, l’accord du 16 août 2007 souligne qu’en sa qualité de coordinatrice de l’intervention, la KfW négociera une rémunération appropriée pour les mesures de garantie et prendra des dispositions préventives pour le remboursement de toutes ses dépenses, ainsi que celles des associations bancaires. Alors qu’un accord a été trouvé au sujet du remboursement et que des mesures adéquates ont été prises à cet effet, la question d’une rémunération a été laissée de côté, car cela aurait pu être interprété comme […], qui aurait nécessité une autorisation de la part de […].
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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