Article considérant 42

(42) De plus, le contrat de vente ne contient aucune condition de vente particulière, à l’exception d’une clause d’exonération de responsabilité en application de laquelle [certaines situations] ayant des conséquences financières jusqu’à […] euros sont exclues. Cela se réfère en particulier à […]. Bien qu’il s’agisse ici de […] pouvant s’élever à […] euros, l’Allemagne est d’avis que le risque de […] est très limité puisque, un mois avant la crise financière, IKB occupait, grâce à ses très bons résultats, la deuxième place dans la notation des banques allemandes et que, selon l’évaluation de […] sur la base des informations disponibles, la banque ne s’est pas écartée de sa pratique commerciale courante. Dans la mesure où, d’une part, la probabilité d’apparition […] est très limitée et que, d’autre part, les effets […] pourraient être graves, il est difficile d’évaluer ce […]. L’Allemagne fait valoir que, lors d’acquisitions, de tels risques […] restent normalement à charge du propriétaire précédent. C’est pourquoi la KfW a exclu dès le début ce risque de la vente. Puisqu’il est très improbable que ce risque ne se concrétise, IKB n’a pas prévu de provisions dans ses livres pour d’éventuelles créances.