(46) Au cours des entretiens avec la Commission, IKB a également accepté, comme mesure compensatoire, la sortie des activités de financement immobilier. Cela signifie qu’IKB ne pourra pas développer de nouvelles activités dans le domaine du financement immobilier à partir de la fin 2008 et qu’elle liquidera rapidement les actifs existants (les lignes de crédit ne peuvent être annulées sans préavis), de sorte qu’à la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire le 30 septembre 2011, au moins 60 % soient liquidés et qu’IKB ait vendu ses filiales IKB Immobilien Management GmbH, IKB Projektentwicklungs GmbH Co. KG et IKB Projektentwicklungsverwaltungsgesellschaft mbH. Le portefeuille résiduel de [< 3] milliards d'EUR est liquidé à l’échéance des actifs restants. La cession totale permet une réduction de 4,9 milliards d'EUR du volume de crédit dans le domaine d’activité du financement immobilier.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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