(48) Compte tenu de la situation tendue du marché, l’Allemagne a cependant négocié une clause économique qui donne à IKB la possibilité, en cas de circonstances imprévisibles, et notamment si la crise du marché des capitaux perdure ou si la vente de certains actifs est impossible, de modifier ou de remplacer une mesure, ou de prolonger un délai si une telle mesure est suffisamment motivée et si la Commission n’a pas d’objection.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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