Article considérant 55

(55) L’Allemagne maintient sa position initiale selon laquelle les mesures ne constituent pas des aides d’État puisqu’elles satisfont au principe de l’investisseur en économie de marché. L’intervention résulterait de considérations faites en tant qu’investisseur en économie de marché puisque, pour la KfW, la faillite d’IKB aurait entraîné des coûts plus élevés que ceux des mesures de soutien durant la restructuration d’IKB. L’Allemagne souligne à cet égard que la question d’un rendement financier approprié est sans importance. De plus, l’examen relatif au respect du principe de l’investisseur en économie de marché doit avoir lieu ex ante selon l’Allemagne.