(57) L’Allemagne ajoute que, même si les mesures de soutien étaient considérées comme des aides d’État, l’aide devrait être déduite des pertes que la KfW aurait subies en cas de faillite.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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