(58) Quant à la deuxième mesure, l’Allemagne souligne qu’il s’agit d’une mesure complémentaire à la première et qu’elle a été en grande partie financée par les associations bancaires. Compte tenu de l’arrêt Alitalia, il doit être considéré «qu’un apport de capitaux sur fonds publics satisfait au critère de l’investisseur privé et n’implique pas l’octroi d’une aide d’État, entre autres, si cet apport a lieu concomitamment avec un apport significatif de capital de la part d’un investisseur privé effectué dans des conditions comparables».
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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