(60) La vente d’IKB ne constitue pas une aide d’État non plus, selon l’Allemagne, car la KfW a agi comme un vendeur en économie de marché. Le prix d’achat serait le résultat de négociations avec les différents acquéreurs potentiels et correspondrait donc aux conditions du marché. Les mesures supplémentaires seraient nécessaires pour vendre la banque, et ont été prises aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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