Article considérant 61

(61) Cela se réfère premièrement au SIP 1, qui a été vendu à la KfW à un prix inférieur de [< 10] % à la valeur comptable IFRS. En réalité, ce prix est plus intéressant que celui négocié par Lone Star pour le SIP 2 ([Rabais > 10] %), mais il convient de rappeler que le SIP 2, contrairement au SIP 1, était surtout constitué de […]. L’Allemagne fait donc valoir que la KfW peut vendre le portefeuille ou le garder sans perte jusqu’à son échéance. En outre, pour la vente du SIP 1, la KfW avait besoin du soutien de son propriétaire, la République fédérale d’Allemagne, parce qu’elle […]; cela a été couvert par la garantie d’État pour éviter que la KfW ne soit obligée d’engager ses capitaux propres à concurrence de […] millions d'EUR environ. Deuxièmement, la participation de KfW au SIP 2 est également fondée en économie de marché puisque, compte tenu de la priorité du crédit, elle représentait un risque inférieur et que la rémunération (Euribor majoré de [> 80] points de base), pour laquelle l’Allemagne a transmis les indices de référence du marché, était élevée. Le fait que la KfW ait dû prendre à sa charge le risque découlant de la prise de responsabilité (réserve) à concurrence de […] euros pour […] est prévu pour les cas moins probables, mais qui ne sont pas inhabituels lorsque la valeur du litige est élevée; il a été posé comme condition par tous les participants lors de la dernière phase des négociations.