(62) Si la Commission devait être d’avis que les mesures contiennent des éléments d’aide, l’Allemagne fait valoir que ces aides doivent en tout état de cause être considérées comme des aides à la restructuration compatibles avec le marché commun. Le domaine d’activité de la banque qui l’a mise en difficulté a été abandonné et la banque se concentrera désormais sur son activité principale.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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