(65) La Commission vérifie tout d’abord si les mesures constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. En vertu de ce paragraphe, les aides d’État sont les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, dans la mesure où elles entravent les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.