(66) La Commission maintient la position qu’elle a adoptée dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune de ces trois mesures financières n’aurait été prise par un investisseur en économie de marché et qu’elles constituent donc toutes des aides d’État. Étant donné que les activités d’IKB sont transfrontalières et internationales, un avantage résultant de la mise à disposition de moyens de l’État porterait incontestablement atteinte à la concurrence dans le secteur bancaire et aurait des retombées sur les échanges intracommunautaires.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.