Article considérant 67

(67) La Commission prend acte de l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures en question n’auraient pas procuré d’avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d’investisseur privé; l’Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d’une mission d’intérêt public et que son comportement est donc imputable à l’État. Lorsque l’Allemagne admet que non seulement le ministère fédéral des finances participait aux réunions du comité directeur impliqué dans toutes les décisions prises durant le week-end du 27 au 29 juillet 2007, mais qu’il en occupait même la présidence au moment de la décision, elle confirme fondamentalement que les décisions de la KfW sont imputables à l’État.