Article considérant 71

(71) La Commission continue de considérer comme un argument déterminant le fait que les pertes estimées dans le cadre de la garantie générale n’étaient, de facto, pas limitées à 2,5 milliards d'EUR, mais n’avaient pas de limite supérieure. Même s’il était possible de faire valoir que cette couverture illimitée avait été exigée par la BaFin comme condition indispensable à l’abandon du moratoire, il ne fait cependant aucun doute qu’un investisseur en économie de marché aurait également pris en considération cette circonstance dans son examen de la situation. Cela apparaît clairement lorsque l’on tient compte de la participation privée à la garantie générale.