(72) S’agissant de l’attitude de la KfW et des associations bancaires, la Commission rappelle que, lorsqu’un actionnaire public opère concomitamment à des investisseurs privés, la mise à disposition de capitaux doit être proportionnelle et doit se faire aux mêmes conditions et sur la base de mêmes considérations commerciales. Ces considérations sont aussi à la base de l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire Alitalia, invoqué par l’Allemagne, dans lequel des critères analogues sont exigés.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.