(74) De plus, l’argument selon lequel une crise générale du secteur bancaire allemand aurait éclaté, avec des conséquences catastrophiques pour la KfW, n’est pas solide. Toutes les autres banques auraient été touchées de la même manière par une crise. La participation plafonnée à un milliard d'EUR (environ 30 %) des associations bancaires à la garantie générale est cependant sans rapport avec la part de marché, de plus de 95 %, de leurs membres dans le secteur bancaire allemand. La Commission ne saurait donc concevoir aucune motivation commerciale dans l’intervention disproportionnée de la KfW. Certes, la KfW peut avoir agi dans une certaine mesure dans l’intérêt de ses filiales, mais elle est sans aucun doute allée plus loin que ne l’aurait fait un investisseur privé. Un propriétaire privé se serait nettement moins engagé et aurait réclamé un soutien supplémentaire des associations bancaires ou de l’État. C’est pourquoi la KfW ne s’est pas comportée, du moins dans une certaine mesure, comme un investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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