(75) Il en va de même pour la deuxième mesure, qui ne serait, selon l’Allemagne, qu’une mesure de soutien de la première garantie générale. Même si la participation de la KfW et celle des associations bancaires peuvent apparaître plus équilibrées en chiffres absolus (d’un point de vue relatif, la participation des associations bancaires devrait toutefois être sensiblement plus élevée), cette mesure doit être considérée conjointement avec la première mesure dans le contexte dans la restructuration dans son ensemble, de sorte qu’après avoir agi différemment d’un investisseur en économie de marché, la KfW ne peut, selon une jurisprudence constante, plus faire valoir l’argument de l’investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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