Article considérant 81

(81) Concernant les lignes de trésorerie de [une banque d’un Land] et de [une autre banque d’un Land], la Commission ne voit pas de motif d’admettre que celles-ci n’auraient pas été mises à disposition en tenant compte de considérations d’économie de marché et qu’elles auraient potentiellement constitué un avantage pour IKB. Les circonstances dans lesquelles ces lignes de trésorerie ont été accordées, notamment le fait que les opérations interbancaires font partie des activités quotidiennes et normales d’une banque, la participation importante concomitante d’acteurs économiques privés et le fait que [une banque d’un Land] et [une autre banque d’un Land] aient accordé ces lignes de crédit sans en recevoir l’instruction de la part de l’État amènent la Commission à conclure à l’absence d’élément indiquant que les opérations en question sont imputables à l’État. La Commission est donc d’avis que ces facilités ne constituent pas des aides d’État.