(82) La Commission a aussi vérifié si la cession d’IKB à Lone Star contenait une aide d’État. Ce serait le cas si IKB avait été vendue à Lone Star en dessous du prix du marché. L’Allemagne a communiqué de nombreuses informations à cet égard à la Commission (voir la section 2.5), lesquelles ne contiennent cependant aucun élément indiquant que le prix payé par Lone Star ne correspond pas à l’offre la plus élevée qui aurait été atteinte dans une procédure de vente ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire. Puisqu’il s’agit d’un critère décisif pour les privatisations selon les principes de la Commission, on peut conclure que la vente ne contient pas d’aide au profit de Lone Star.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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