Article considérant 85

(85) Indépendamment de cela, le critère du comportement de vendeur courant sur le marché ne semble pas avoir été rempli en l’espèce. En définitive, il est déterminant de savoir si la vente a eu lieu à un prix négatif, car l’Allemagne n’a pas pu faire valoir des coûts de liquidation supplémentaires crédibles, qu’un vendeur en économie de marché aurait pris en considération. Ainsi, la Commission ne peut pas tenir compte notamment des pertes estimées résultant du risque de défaillance pour les crédits accordés dans le cadre des activités de promotion. Elle estime que le financement structuré dans le cadre des activités de promotion fait partie de la mission d’intérêt public de la KfW et non de ses fonctions en tant qu’institut de crédit normal. Il ne devrait donc pas être considéré comme un coût qui serait important également pour un investisseur en économie de marché puisqu’un tel investisseur n’aurait tout simplement pas pris en charge des obligations résultant de mesures publiques de soutien.