(86) La Commission a donc examiné si les mesures de soutien conduisaient de facto à un prix négatif. Puisque ces mesures ne consistent pas en des subventions mais, pour l’essentiel, en crédits et en garanties, il convient de déterminer, comme dans le cadre d’une appréciation en droit normale d’une aide, l’avantage économique qu’elles ont représenté.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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