Article considérant 90

(90) Quatrièmement, le motif de la reprise du risque pour […] était que, en cas de reprise du risque avec IKB, ce risque n’aurait pas pu être chiffré de manière appropriée. Étant donné que le risque de garantie est faible et que les informations permettent de déduire que l’apparition de ce risque est plutôt improbable, il n’aurait pas été approprié de considérer celui-ci comme une partie de la vente. Le risque réduit est confirmé par le fait que les commissaires aux comptes n’ont pas exigé de réserves de la part d’IKB. S’agissant des éventuels paiements de dommages et intérêts découlant […], il subsiste naturellement un certain risque résiduel. Dans la mesure où aucune évaluation quantitative du risque n’a été communiquée, la Commission part du principe qu’une estimation de […] euros doit être proposée pour les mesures actuelles, ce qui correspond à un risque de […] %.