(91) Dans l’ensemble, les mesures prises par la KfW dans le cadre de la vente d’IKB contiennent des aides à concurrence de 390 millions d'EUR; ce montant dépasse de [> 250] millions d'EUR le prix de vente de [> 100] millions d'EUR, de sorte qu’il s’agit d’un prix de vente négatif. Il convient donc de constater que la vente d’IKB contient une aide d’État en faveur d’IKB.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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