(93) La Commission maintient le point de vue exprimé dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir que l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE ne s’applique pas au cas présent. Selon cette disposition, des aides d’État peuvent être octroyées pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. La Commission fait remarquer que le Tribunal de première instance a souligné que l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE devait être appliqué de manière restrictive.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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