Article considérant 94

(94) L’enquête a confirmé l’observation de la Commission selon laquelle les problèmes d’IKB sont dus à des événements propres à l’entreprise. De plus, les informations présentées par l’Allemagne n’ont pas convaincu la Commission que les effets systémiques découlant d’une faillite d’IKB auraient atteint une ampleur pouvant constituer une «perturbation grave de l’économie» de l’Allemagne au sens de l’article 87, paragraphe 3, point b). Le cas présent repose sur des problèmes spécifiques d’IKB, de sorte que des mesures de soutien ciblées sont nécessaires, lesquelles mesures peuvent être prises pour les entreprises en difficultés conformément aux règles en vigueur. Les mesures en question ne peuvent donc pas être déclarées compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point b).