Article considérant 95

(95) Les résultats de l’enquête permettent de conclure que les mesures peuvent être considérées comme une aide à la restructuration compatible avec le marché commun étant donné qu’elle remplit toutes les conditions des lignes directrices. Il n’y a donc pas lieu de mener une enquête pour vérifier si les mesures peuvent avoir aussi constitué des aides au sauvetage, ce que la Commission avait déjà exclu dans la décision d’ouverture de la procédure en raison du caractère irréversible de la couverture de risque.