(96) Selon la Commission, IKB était une entreprise en difficulté au sens du point 9 des lignes directrices et, sans l’intervention de la KfW, elle n’aurait très probablement pas été en mesure de résister très longtemps à la crise de liquidités. Les pertes qui la menaçaient auraient entraîné la fermeture de la banque, de sorte que les conditions visées au point 10, point c), des lignes directrices étaient remplies. L’Allemagne n’a pas remis en cause ce point de vue déjà défendu dans la décision d’ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32009D0775) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0775)
RattachementDécision (CELEX 32009D0775)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0775)
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