Version d'origine : acte du 04/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2009/796/JAI
RattachementDécision 2009/796/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0796)
Référencearticle 1 de la décision 2009/796/JAIEUR-Lex →
La décision 2002/956/JAI est modifiée comme suit:
1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Aux fins de la présente décision, on entend par “personnalité”, toute personne qui, dans l’exercice de fonctions officielles ou non, bénéficie d’un service de protection conformément à la législation nationale d’un État membre ou en vertu des règles d’une organisation ou institution internationale ou supranationale.»
2) À l’article 4, le point suivant est ajouté:
«f) de favoriser les contacts concernant l’application de mesures de protection dans les cas où la protection des personnalités doit être assurée dans deux États membres au moins, entre les autorités compétentes des États membres chargées de fournir des services de protection, soit par le biais des points de contact, soit par des contacts directs entre les services compétents, selon les indications fournies par les points de contact.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.