Décision 2009/796/JAI · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2009/796/JAI
RattachementDécision 2009/796/JAI
Versionacte d'origine du 04/06/2009 (CELEX 32009D0796)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2009/796/JAIEUR-Lex →

(2) La protection des personnalités incombe à l’État membre d’accueil. Les mesures de protection prises par l’État membre d’accueil sont fondées uniquement sur les dispositions légales en vigueur dans cet État membre et sur les accords internationaux pertinents.

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