Décision 2009/796/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2009/796/JAI
RattachementDécision 2009/796/JAI
Versionacte d'origine du 04/06/2009 (CELEX 32009D0796)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2009/796/JAIEUR-Lex →

(3) Le réseau européen de protection des personnalités, qui a été créé en 2002, devrait contribuer à assurer une protection en sa qualité de filière officielle de communication et de consultation entre les autorités nationales.

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