(4) Il est donc jugé approprié de modifier la décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités afin qu’elle s’applique aussi aux personnalités n’exerçant pas de fonctions officielles qui sont considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l’influence qu’elles ont sur celui-ci,
Décision 2009/796/JAI · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/796/JAI
RattachementDécision 2009/796/JAI
Versionacte d'origine du 04/06/2009 (CELEX 32009D0796)
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