Décision (CELEX 32009D0804) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0804)
RattachementDécision (CELEX 32009D0804)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0804)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0804)EUR-Lex →

La Commission est habilitée à répondre à la note verbale de la Mission suisse auprès des Communautés européennes du 10 novembre 2004 par note verbale figurant à l’annexe de la présente décision.

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