(2) En vertu de la décision 2002/595/CE des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la CECA avec des pays tiers ont été transmis à la Communauté européenne. Par la décision 2002/596/CE du Conseil, la Communauté a repris les droits et obligations découlant de ces accords.
Décision (CELEX 32009D0804) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0804)
RattachementDécision (CELEX 32009D0804)
Versionacte d'origine du 09/10/2009 (CELEX 32009D0804)
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