Décision (CELEX 32009D0804) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0804)
RattachementDécision (CELEX 32009D0804)
Versionacte d'origine du 09/10/2009 (CELEX 32009D0804)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0804)EUR-Lex →

(4) L’abrogation des accords entre la CECA et la Confédération suisse fait partie des mesures dans le domaine de l’amélioration de la législation,

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