Décision (CELEX 32009D0806) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0806)
RattachementDécision (CELEX 32009D0806)
Versionacte d'origine du 19/10/2009 (CELEX 32009D0806)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0806)EUR-Lex →

(3) Tant la Communauté européenne que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par les statuts. Certaines dispositions des statuts sont susceptibles d’affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines de l’environnement et de l’énergie.

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