Version d'origine : acte du 08/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0809)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →
Le régime du groepsrentebox que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution en ce qui concerne l’imposition des flux d’intérêts au sein des groupes ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
La mise à exécution de ce régime est par conséquent autorisée.
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