Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(10) Selon les Pays-Bas, la mesure en cause a pour objectif de réduire la différence de traitement fiscal entre deux instruments de financement intragroupe, à savoir les prises de participations et l’emprunt.

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