(101) Par conséquent, la Commission est d’avis que la notion de «contrôle effectif direct ou indirect» sur le financement de l’autre entité (ou le contrôle effectif d’une troisième entité sur les deux entités parties au contrat de prêt) est importante pour établir à quel point la mesure revêt le caractère d’une aide, compte tenu de l’objectif consistant à réduire les facteurs favorisant l’arbitrage entre le financement par injection de capital et le financement par l’emprunt, et à assurer ainsi la neutralité fiscale.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.